La conférence de lundi 14 mars consacrée à la LOPPSI II est reportée suite à la décision rendue par le conseil constitutionnel.
Dans un avis rendu public jeudi 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la nouvelle loi de protection sur la sécurité intérieure votée en février dernier, la Loppsi 2.
Avec treize articles retoqués, le second volet de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) a été rejeté. Plusieurs des points clé de la loi ont été rejetés, comme l’extension du principe de peine plancher aux mineurs ou la possibilité pour un préfet de procéder à l’évacuation forcée de terrains occupés illégalement.
Les Sages ont également refusé que soient confiées à des acteurs privés les missions de vidéosurveillance de la voie publique, en arguant du fait qu’une telle mesure revenait à leur confier une tâche relevant de l’autorité policière.
En effet, d’une part, le Conseil constitutionnel considère comme irrégulière la délégation de missions de surveillance générale de la voie publique à des personnes de droit privé, tout en réaffirmant que de telles missions ne pouvaient que relever de la « force publique ».
D’autre part, il retoque l’accroissement de la capacité judiciaire et des missions des policiers municipaux en censurant la possibilité que certains accèdent à la qualité d’APJ de l’article 20 du Code de Procédure Pénale et leur possibilité de procéder à des contrôles d’identité.
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